Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Radiation de l'inscription
1. Une fois la cessation définitive de l'activité d'un commerce inscrite au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, la personne chargée du Registre doit y mentionner d'office la radiation du commerce, à condition qu'aucune mesure de nature judiciaire ne s'y oppose.
2. La radiation d'un commerce du Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5 du Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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