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← Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13 mars 2013

Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 29

Inspecció de les obres El Govern, mitjançant els tècnics del ministeris competents, podrà efectuar les actuacions de seguiment i de control necessàries per garantir que els beneficiaris destinen els ajuts atorgats a les obres subvencionades, i verificarà el compliment de les condicions i els requisits que van donar lloc a l’atorgament i de les obligacions establertes.

En vigueur depuis le 20/03/2013 jusqu'au 01/05/2014 · texte original · Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13… (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/05/2014

Source : Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de… (BOPA 2014-04-30)

Comment le citer

Art. 29 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-03-13/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-29?data=2013-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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