Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 28-2-2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Totes
les sol·licituds de cancel·lació de negocis del Registre d’activitats comercials, empresarials i professionals del comú pendents de resolució estan sotmeses a les disposicions d’aquest decret.
Disposition transitoire première du Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 28-2-2013, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2015.
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