Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Procédure pour les évaluations de la Commission Les propositions d'incorporation, de modification ou de suppression de prestations du panier peuvent émaner de l'initiative du ministère chargé de la santé, de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou des fournisseurs de services. La Commission définit sa position dans le rapport correspondant en vertu des dispositions de l'article 7.
Art. 8 du Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.