Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Nature du rapport
1. Les rapports de la Commission sont nécessaires dans les cas suivants :
a) Création ou suppression de services devant être financés publiquement.
b) Inclusion ou exclusion de prestations dans le financement de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
c) Signature de conventions avec des prestataires par la Caisse andorrane de sécurité sociale (nationaux et étrangers).
d) Détermination des conditions de prestation pour le financement public de certaines prestations.
e) Révision et mise à jour de la nomenclature.
f) Révision des prix et des tarifs publics.
g) Modifications des mécanismes de financement prévus par la réglementation.
2. Les rapports de la Commission sont émis à titre non contraignant.
Art. 9 du Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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