Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Composition de la Commission La Commission est composée de :
1. Trois représentants du ministère chargé de la santé, nommés par le Gouvernement, qui exercent la présidence et le secrétariat de la Commission.
2. Deux membres représentants de la Caisse andorrane de sécurité sociale nommés par son Conseil d'administration.
Art. 4 du Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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