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← Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013

Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Composició de la Comissió La Comissió està formada per:

1. Tres representants del ministeri responsable de la salut, nomenats pel Govern, que exerceixen la presidència i la secretaria de la Comissió.

2. Dos vocals representants de la Caixa Andorrana de Seguretat Social nomenats pel seu Consell d’Administració.

En vigueur depuis le 14/02/2013 · texte original · Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013 (BOPA 2013-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-02-06/reglament-creacio-comissio-cartera-serveis/art-4?data=2014-06-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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