Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Commission du Panier de services et produits de santé Il est créé la Commission du Panier de services et produits de santé, dans le but de faciliter au Gouvernement la prise de décisions en matière de fourniture et de financement de services et de prestations de santé.
Art. 3 du Règlement portant création de la Commission du panier de services et produits de santé, du 6 février 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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