Règlement du 29-11-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun met à la disposition du personnel, du 29 novembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Champ d'application et consentement de l'intéressé

1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui fournit ses services professionnels au Commun d'Ordino, en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel en relation spéciale.

2. L'exercice des facultés de contrôle que les articles 7.1 et 8 attribuent au Commun sont soumises à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de ses employés. Ce consentement peut être exprimé par chaque employé de manière générale et en une seule occasion pour toutes les vérifications qui sont effectuées à partir de ce moment, pendant toute la durée de la relation professionnelle et jusqu'au moment de son expiration.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement du 29-11-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun met à la disposition du personnel… (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Els agents indefinits passen a funcionaris; com que «funcionari» ja hi figura, se suprimeix la menció redundant.

Comment le citer

Art. 2 du Règlement du 29-11-2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun met à la disposition du personnel, du 29 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-11-29/reglament-utilitzacio-mitjans-eines-comu/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.