Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Refus des demandes Le Gouvernement peut refuser les demandes pour l'une des causes suivantes :
a) Documentation fournie insuffisante ou incorrecte.
b) Prestation d'un service ne correspondant pas à ceux définis dans le Tableau national d'attribution des fréquences de la Principauté d'Andorre,
c) Non-respect des caractéristiques techniques fixées dans le Tableau national d'attribution des fréquences de la Principauté d'Andorre,
d) Lorsque le demandeur n'accepte pas une proposition de modification des caractéristiques techniques de la solution conformément à l'article 1.4,
e) Lorsque le nombre d'intéressés par l'obtention des droits d'usage est supérieur à l'offre de spectre radioélectrique existante.
Art. 4 du Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-11-28/reglament-regulador-procediment-obtencio-regim/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.