Article 2

Article 2.

Autorisation administrative sanitaire

1. L'ouverture et le fonctionnement d'un service de santé au travail requièrent, préalablement au début de son activité, l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire délivrée par le ministère chargé de la santé, ainsi que l'inscription au Registre des centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires. Cette autorisation est également nécessaire pour le transfert, la fermeture, les modifications des activités, le changement de titulaire ou le changement de professionnel responsable du service de santé au travail.

2. Pour obtenir l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement, une demande doit être présentée accompagnée de la documentation établie par la réglementation régissant la procédure d'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires, ainsi que des informations suivantes :

a) Personnel affecté au centre : diplômes, fonctions et activités qu'il exercera, temps de travail et organigramme.

b) Données relatives aux centres sanitaires auxquels est déléguée une partie des activités de surveillance de la santé, telles que les analyses cliniques ou le diagnostic par l'image, ainsi que la documentation attestant cette délégation.

c) Liste des protocoles de surveillance de la santé qui seront appliqués, dûment référencés.

3. Le ministère chargé de la santé statue favorablement ou défavorablement sur la demande présentée, après avoir vérifié le respect des dispositions du présent Règlement et de la réglementation régissant la procédure d'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires.

4. Le ministère chargé de la santé peut vérifier, selon la périodicité et les procédures de contrôle fiscal et de contrôle qu'il juge opportunes, le maintien des conditions et le respect des conditions requises ayant permis l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire.

5. Les modifications intervenant au regard des conditions dans lesquelles l'autorisation administrative sanitaire a été délivrée doivent être notifiées au ministère chargé de la santé.

6. L'obtention de l'autorisation administrative sanitaire du service de santé au travail est obligatoire préalablement à l'obtention de l'accréditation définitive du service de prévention par le Département du travail.