Règlement régissant les services de santé au travail, du 14 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Infractions et sanctions Le non-respect de l'une quelconque des dispositions et obligations établies par le présent Règlement sont sanctionnés conformément aux dispositions du titre X relatif aux infractions et sanctions de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, modifiée par la Loi 1/2009 , du 23 janvier et conformément aux dispositions du titre II relatif à la responsabilité et au régime administratif de sanctions de la Loi 34/2008 , du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail, selon leurs champs d'application respectifs
Art. 11 du Règlement régissant les services de santé au travail, du 14 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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