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← Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012

Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria quarta

Règim de l’admissió temporal en exempció parcial. Mitjans de transport Els mitjans de transport no es beneficien del règim de l’admissió temporal en exempció parcial a comptar de l’1 de gener del 2013. S’atorga un termini de 30 dies naturals per tancar el règim d’admissió temporal en exempció parcial per als mitjans de transport que l’1 de gener del 2013 no s’hagin posat al consum.

En vigueur depuis le 06/11/2012 jusqu'au 09/07/2014 · texte original · Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012 (BOPA 2012-11-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 09/07/2014

Source : Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 (BOPA 2014-07-09)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième du Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 06/11/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-24/reglament-impost-general-indirecte/dt-4?data=2012-11-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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