Disposition transitoire quatrième

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Disposition transitoire quatrième abrogé depuis le 09/07/2014 (Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014).

En vigueur depuis le 09/07/2014 · abrogation · Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 (BOPA 2014-07-09) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «reglament sencer»

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième du Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-24/reglament-impost-general-indirecte/dt-4

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