Article 99

Article 99.

Effets de l'approbation du remembrement

1. L'approbation du remembrement emporte la subrogation des anciens fonds dans les nouveaux fonds (configurés conformément à la planification et le transfert aux communs) en pleine propriété et libres de charges, des terrains que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial a destinés à des espaces libres, à des équipements collectifs ou à des services publics de cession obligatoire et gratuite. Les terrains que le Plan destine au domaine public de la voirie sont intégrés dans le domaine public communal, sans autres formalités.

2. Lorsqu'il existe une correspondance exacte entre les anciens fonds et les nouvelles parcelles et que la subrogation réelle s'opère, les titularités existantes sur les anciens fonds doivent être réputées se rapporter, sans solution de continuité, aux nouveaux fonds, sans préjudice de l'extinction des droits et charges qui ne sont pas compatibles avec la planification. Lorsqu'il n'existe pas de correspondance exacte entre les fonds attribués et les anciens, l'acte d'approbation du remembrement constitue le titre d'acquisition originaire en faveur des attributaires.

3. Les fonds attribués sont grevés, à titre réel, du paiement du solde du compte de liquidation du projet de remembrement qui est assigné à chacun d'eux. Cette affectation a un caractère préférentiel par rapport à toute autre charge, y compris de nature hypothécaire, sauf s'il s'agit de créances fiscales en faveur du Gouvernement, et elle s'éteint par la certification du commun attestant que le compte de la liquidation définitive du remembrement a été acquitté.