Article 100

Article 100.

Liquidation du remembrement

1. Les soldes du compte de liquidation du projet de remembrement ont un caractère provisoire jusqu'à l'approbation de la liquidation définitive du projet de remembrement.

2. Les soldes dus par les propriétaires sont considérés comme des dettes liquides des attributaires envers les communs, qui peuvent, le cas échéant, en exiger le paiement par voie d'exécution forcée.

3. Les soldes dus par les attributaires peuvent être compensés par la cession de terrains constructibles évalués conformément aux critères établis au titre V du présent Règlement.

4. La liquidation définitive du remembrement intervient une fois achevée l'urbanisation de l'unité d'intervention ou du secteur qui a fait l'objet du remembrement. Dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux, l'association de promotion urbanistique doit rédiger la liquidation définitive du remembrement et la soumettre au commun afin que, en cas de conformité, celui-ci entende tous les intéressés dans un délai de 15 jours et prenne le décret d'approbation de la liquidation définitive avec les modifications qu'il estime opportunes. Les propriétaires en désaccord peuvent contester le décret d'approbation de la liquidation définitive par un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.

5. Si l'association de promotion urbanistique ne rédige pas la liquidation définitive du remembrement dans le délai établi par la présente disposition, le commun doit mettre en demeure ladite association de promotion urbanistique de le faire dans les trois mois suivants, en l'avertissant qu'en cas de manquement, le commun établira directement la liquidation définitive.