Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98.
Procédure
1. Lorsque le remembrement est approuvé conjointement avec le Plan partiel ou le Plan spécial, il est instruit et approuvé simultanément, et il est soumis aux mêmes formalités établies par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par le présent Règlement pour approuver lesdits plans.
2. Lorsque le remembrement est purement économique et a pour objet de déterminer les indemnités de substitution entre les propriétaires de sol urbain consolidé et/ou la répartition des dépenses d'aménagement en suspens dans les polygones d'intervention délimités en sol urbain consolidé, l'instruction du projet de remembrement est soumise à la procédure régie par l'article 103 du présent Règlement
Art. 98 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-urbanistic/art-98
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