Article 91

Article 91.

Notion et finalités

1. Le remembrement est un instrument d'exécution qui a pour objet :

a) La répartition juste et équitable entre les propriétaires des bénéfices et des charges de l'aménagement urbanistique.

b) La régularisation des biens-fonds afin d'adapter leur configuration aux déterminations de la planification et l'implantation de la constructibilité urbanistique sur les zones aptes à l'édification.

c) L'attribution des parcelles résultantes aux propriétaires intéressés en proportion de leurs droits respectifs et la transmission aux communs des terrains de cession obligatoire et gratuite que la planification destine à la voirie et aux équipements collectifs, aux logements bénéficiant d'une protection publique et aux services publics.

2. Le remembrement peut être approuvé pour réaliser toutes les opérations énoncées au paragraphe précédent, en opérant une transformation matérielle et juridique des biens-fonds, ou peut se limiter à agir comme instrument de répartition des dépenses à la charge des propriétaires du périmètre de remembrement.

3. Lorsque les communs ou le Gouvernement sont titulaires de biens patrimoniaux, ils s'intègrent dans la communauté de remembrement en qualité de propriétaires et jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs que les autres propriétaires de l'unité d'action.