Article 79

Article 79.

Procédure d'approbation des programmes de réhabilitation d'immeubles, de réforme, de protection et d'assainissement

1. Une fois qu'ils ont élaboré un Programme de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine, de protection ou d'assainissement, les comuns doivent l'approuver initialement et le soumettre à la formalité d'information publique pendant un délai de 30 jours afin que tous les citoyens puissent consulter le projet et, le cas échéant, formuler des observations et remarques.

2. Les services techniques communaux doivent émettre un rapport sur les observations et proposer, le cas échéant, les rectifications qu'ils jugent opportunes au projet approuvé initialement.

3. Au vu des observations et du rapport des services techniques, le comú adopte la décision d'approbation définitive du Programme et la publie au Bulletin officiel de la Principauté.