Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Les ordonnances régissant les programmes d'assainissement exécutés dans toute catégorie de sol Les comuns peuvent approuver des ordonnances d'assainissement, complémentaires des prescriptions établies dans les Normes urbanistiques, destinées à fixer les prescriptions auxquelles doivent être soumis les programmes destinés à améliorer les conditions de sécurité, de salubrité et d'hygiène. Les ordonnances doivent régir, en particulier, les conditions applicables aux programmes relatifs à l'approvisionnement en eau potable, à la collecte, au traitement et à l'épuration des eaux usées et pluviales ainsi qu'à la collecte et au traitement des déchets et des ordures.
Art. 75 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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