Article 71

Article 71.

Les ordonnances régissant les programmes de réforme intérieure dans le sol urbain déjà consolidé

1. Les comuns peuvent approuver des ordonnances de réforme intérieure, complémentaires des prescriptions établies dans les normes urbanistiques des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, destinées à régir les conditions auxquelles sont soumis les programmes et projets de réforme urbaine que les comuns réalisent dans le sol urbain déjà consolidé afin d'exécuter des actions relatives au système de voirie, aux espaces publics et aux équipements et de résorber les déficits de stationnement, qu'elles soient ou non prévues dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

2. En régissant les programmes de réforme, les ordonnances communales doivent tenir compte du fait que, conformément aux dispositions de l'article 87.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, la portée de l'aménagement physique des programmes de réforme intérieure se limite à la fixation d'alignements lorsque cette opération n'affecte pas la structure et la configuration prévues par les systèmes généraux.