Article 68

Article 68.

Les ordinacions et les programmes de réhabilitation, de réforme intérieure, de protection et d'assainissement

1. Les ordinacions de réhabilitation, de réforme intérieure, de protection et d'assainissement complètent, pour tout ou partie du territoire communal, les prescriptions des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux.

2. Les ordinacions de réhabilitation, de réforme intérieure, de protection et d'assainissement doivent être cohérentes avec les prescriptions des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux et ne peuvent en aucun cas contenir de dispositions entraînant une augmentation des droits à construire établis par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Lorsqu'elles ont pour objet de régir des programmes ou des projets communaux non prévus par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, elles doivent intégrer une étude justifiant leur cohérence avec ses prescriptions.

3. Les comuns peuvent approuver des programmes afin de mener des interventions publiques en matière de réhabilitation d'édifices, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement, lesquels doivent être conformes aux prescriptions des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux et des plans partiels et spéciaux, ainsi qu'aux ordinacions communales de réhabilitation, de réforme intérieure, de protection et d'assainissement.