Article 67

Article 67.

Approbation du plans spéciaux et effets

1. Le projet de Plan spécial approuvé par les comuns est soumis à la même procédure d'approbation administrative que celle établie aux articles 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour l'approbation des plans partiels.

2. Le décret d'approbation du Plan spécial est publié au Bulletin officiel de la Principauté avec indication de sa situation et de l'unité d'intervention à laquelle il appartient, accompagné d'une liste des propriétaires concernés.

3. Le Plan spécial est exécutoire à compter du jour de la publication du décret d'approbation au Bulletin officiel de la Principauté.

4. Une fois le Plan spécial approuvé et aux effets civils pertinents, le comú fait dresser un acte authentique du projet de remembrement, accompagné du décret d'approbation du Plan spécial et des plans du projet de remembrement faisant apparaître la configuration de la nouvelle situation et de la titularité des biens-fonds résultant du processus urbanistique ainsi que les terrains de cession obligatoire en faveur des comuns.

5. L'approbation du Plan spécial ouvre la phase d'exécution matérielle des travaux de viabilisation, conformément aux prescriptions établies au titre IV du présent Règlement relatif à l'exécution de la planification.