Article 65

Article 65.

Plans spéciaux

1. Les plans spéciaux sont les instruments prévus par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour que les comuns développent et complètent l'aménagement urbanistique et établissent les prescriptions relatives à l'exécution des unités d'intervention de sol urbain non consolidé et de sol urbanisable ainsi que des zones de sol urbain consolidé soumises à des opérations de renouvellement urbain, prévues par les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux lorsque les propriétaires représentant les trois quarts de la superficie du périmètre de planification ne conviennent pas de l'élaboration d'un plan partiel.

2. L'approbation du Plan spécial d'initiative publique est fondée dès lors que sont réunies les circonstances indiquées à l'article 58.2 du présent Règlement.

3. En tout état de cause, l'élaboration du Plan spécial est fondée lorsqu'elle a pour objet le développement du système général de communications, d'espaces libres, d'équipements, de protections de services et d'approvisionnements collectifs.

4. L'élaboration du Plan spécial doit faire l'objet d'une délibération motivée du comú, qui doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté. Une fois ladite délibération adoptée et publiée, la rédaction du Plan spécial incombe au comú, qui doit également réaliser l'exécution des travaux et services publics ayant justifié son approbation. L'exécution des autres travaux de viabilisation affectant l'intérieur de la parcelle incombe aux propriétaires, conformément aux dispositions de l'article 115.4 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.