Article 63

Article 63.

Documentation des plans partiels Les dispositions des plans partiels doivent figurer dans les documents suivants :

1. Mémoire justificative de l'aménagement et de ses dispositions. La mémoire doit être accompagnée des études nécessaires pour connaître les éléments susceptibles de conditionner la structure urbanistique du territoire et, en tout état de cause, de l'étude géologique et géotechnique, d'avalanches de neige et/ou hydraulique et des études environnementales des terrains lorsque, en raison de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur morphologie ou de leurs risques, cela est imposé par la loi, par règlement ou par les ordonnances particulières régissant la réglementation subsidiaire.

2. Plans d'information, parmi lesquels doivent figurer : Plan de situation du périmètre du plan partiel par rapport à la structure générale du territoire établie par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Plan d'aménagement général reflétant la classification et la qualification attribuées par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial au périmètre du Plan partiel. Plan topographique, avec courbes de niveau de mètre en mètre. Plan parcellaire, avec indication des titulaires des biens-fonds. Plan des constructions, usages, infrastructures et végétation existants.

3. Plans d'aménagement et de projet, établis à l'échelle 1:2.000 au minimum, parmi lesquels doivent figurer les suivants : Plan de zonage, avec affectation des usages détaillés et des réserves pour espaces libres, équipements collectifs, services publics et parcs de stationnement, avec indication des terrains destinés aux finalités précitées qui font l'objet d'une cession obligatoire et gratuite au comú, conformément au pourcentage établi par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Plan de parcellisation et d'aménagement de la construction avec indication des alignements et des gabarits auxquels les bâtiments doivent se conformer selon le système d'aménagement adopté. Plan des tracés et caractéristiques du réseau de communications propre au secteur et de son raccordement au système général prévu au Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Plan indiquant les alignements, les niveaux, les protections du réseau routier, les itinéraires piétonniers exempts de barrières architecturales et les zones de stationnement. Plan et mémoire des tracés et des caractéristiques des galeries techniques et des réseaux d'approvisionnement en eau, d'épuration, d'égouts, d'eaux pluviales, d'énergie électrique, de services de télécommunication par câble et de tous les autres services prévus dans le Plan.

4. Normes urbanistiques et cahier définissant la densité de logements, l'affectation des usages, l'occupation et l'exploitation du terrain et les normes régissant les constructions, conformément aux prévisions faites par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et aux ordonnances de la réglementation subsidiaire relatives à l'unité d'intervention.

5. Convention d'urbanisation, signée par les propriétaires représentant au minimum les trois quarts du périmètre aménagé, reflétant la nouvelle configuration des biens-fonds adaptée à l'aménagement approuvé, la situation des terrains cédés gratuitement aux comuns, l'effectivité de la répartition équitable des bénéfices et des charges découlant de la planification entre les propriétaires concernés et la quote-part avec laquelle les propriétaires doivent contribuer à couvrir le coût des travaux d'implantation des services et d'exécution des travaux d'urbanisation en suspens. Ces dispositions doivent figurer dans les documents suivants, qui doivent obligatoirement accompagner la convention : Bases d'intervention définissant les critères objectifs de répartition équitable des bénéfices et des charges découlant de la planification entre les propriétaires concernés. Projet de remembrement. Statuts de l'association de promotion urbanistique qui doit être constituée pour l'exécution des travaux d'urbanisation.

6. Étude économique et financière évaluant le coût de l'implantation des services et de l'exécution des travaux d'urbanisation en suspens, compte tenu du montant des indemnisations pour le démantèlement des éléments préexistants incompatibles avec l'exécution et du coût de rédaction des instruments de planification et d'exécution.

7. Programmation dans le temps de l'implantation des services et de l'exécution des travaux d'urbanisation, avec détermination des différentes phases, soumises à des projets d'urbanisation indépendants, lorsqu'il est prévu que l'exécution du Plan partiel s'effectue par phases. Dans ce cas, le Plan partiel doit comporter un plan reflétant les étapes d'exécution projetées.