Article 62

Article 62.

Objet et déterminations du Plan partiel

1. Les plans partiels ont pour objet, dans le sol urbain non consolidé et dans le sol urbanisable ainsi que dans les zones de renouvellement urbain délimitées dans le sol urbain consolidé, de développer le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et de le mettre en exécution.

2. Les plans partiels ont, en conséquence, le double caractère d'instruments d'aménagement et d'instruments d'exécution.

3. En tant qu'instruments d'aménagement urbanistique, destinés à développer et à compléter les déterminations d'aménagement physique établies par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, les plans partiels doivent contenir les déterminations suivantes :

a) Affectation des usages résidentiels, industriels, commerciaux, etc. au moyen de la division du territoire aménagé en zones urbaines, en fonction des usages admis, des typologies de construction et de la détermination de leurs intensités.

b) Détermination du parcellement du sol et établissement des conditions de construction de chaque parcelle avec indication des paramètres (surfaces de plancher, volumes, hauteurs, emprise, saillies, etc.) qui sont propres au système d'aménagement adopté dans chaque zone.

c) Tracé et caractéristiques du réseau de communications propre au périmètre aménagé et de son raccordement au système général prévu au Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Indication des espaces destinés aux piétons, à la circulation automobile et aux parcs de stationnement.

d) Emplacement et délimitation des réserves de sol destinées aux équipements collectifs, aux logements bénéficiant d'une protection publique, aux services publics et aux parcs de stationnement prévus par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, avec indication de celles qui font partie du pourcentage de cession que détermine le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, lesquelles doivent faire l'objet d'une cession obligatoire et gratuite aux comuns.

e) Tracé et caractéristiques des galeries techniques et des réseaux d'approvisionnement en eau, d'épuration, d'égouts, d'eaux pluviales, d'énergie électrique, de services de télécommunication par câble et de tous les autres services prévus dans le Plan.

f) Coefficient d'utilisation unitaire du secteur.

g) Étude économique et financière du coût d'implantation des services et de l'exécution des travaux d'urbanisation.

h) Détermination des étapes prévues pour l'exécution des travaux en vue de leur réalisation par phases au moyen de projets d'urbanisation indépendants.

4. En tant qu'instrument d'exécution des déterminations de la planification, destiné à la régularisation des propriétés foncières et à rendre effective la répartition des bénéfices et des charges entre les propriétaires concernés, les plans partiels doivent contenir les déterminations suivantes :

a) Bases d'intervention comportant les critères objectifs de répartition équitable des bénéfices et des charges découlant de la planification entre les propriétaires concernés et les conditions exigées pour l'incorporation d'entreprises d'urbanisation à l'association de promotion urbanistique ainsi que les critères d'évaluation de leurs apports.

b) Projet de remembrement des propriétés foncières élaboré conformément aux critères objectifs établis dans les bases d'intervention, dans lequel doivent figurer, au minimum : La description des propriétés foncières résultantes, leurs titulaires, le titre auquel elles ont été attribuées et la propriété ancienne à laquelle elles correspondent. La localisation des terrains de cession obligatoire et gratuite aux comuns. Les compensations en numéraire qui s'imposent par suite des différences d'attribution. La quote-part avec laquelle les propriétaires doivent contribuer à couvrir le coût d'implantation des services et d'exécution des travaux d'urbanisation en suspens, établie proportionnellement à la valeur des propriétés foncières attribuées dans le remembrement et avec la précision qu'elle peut être acquittée en numéraire ou au moyen de la cession de terrains constructibles d'une valeur équivalente à la quote-part déterminée.

c) Estimation des dépenses d'urbanisation. Outre le coût estimé de l'implantation des services et de l'exécution des travaux d'urbanisation, ces dépenses doivent inclure les indemnisations dues pour la démolition de constructions, les expulsions et les destructions de plantations, d'ouvrages et d'installations requises pour l'exécution du plan, ainsi que le coût de rédaction du plan partiel, du projet de remembrement et des projets d'urbanisation.

d) Convention d'urbanisation, signée par les propriétaires promoteurs du Plan partiel, dans laquelle figure l'acceptation du projet de remembrement et de la quote-part de répartition des dépenses d'urbanisation.

e) Statuts de l'association de promotion urbanistique qui doit être constituée pour l'exécution des travaux d'urbanisation.