Article 61

Article 61.

Initiative du Plan partiel

1. Le développement et l'exécution des dispositions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial au moyen d'un plan partiel sont adoptés par accord volontaire et unanime des propriétaires des terrains compris dans son périmètre, ou bien par la majorité qualifiée de propriétaires décrite au paragraphe suivant. Dans ce cas, les propriétaires promoteurs du plan partiel doivent porter l'initiative à la connaissance des autres propriétaires et leur donner la possibilité de se joindre à l'accord pour promouvoir le plan partiel.

2. À défaut d'accord unanime d'intervention, le développement du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial au moyen d'un Plan partiel requiert l'accord des propriétaires représentant au moins les trois quarts de la superficie des terrains compris dans le périmètre du Plan partiel. Les propriétaires en désaccord sont tenus de participer au processus de rédaction, de remembrement et d'approbation du Plan partiel, conformément aux dispositions des articles 108.a) et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans préjudice de leur droit de contester l'accord d'approbation définitive du Plan partiel au moyen d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.

3. Les propriétaires qui prennent l'initiative de l'intervention doivent procéder à la rédaction du projet de Plan partiel, en sollicitant, lorsque cela est nécessaire, l'assistance des comuns prévue à l'article 107.3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Après l'avoir approuvé et signé, les propriétaires doivent soumettre le projet de Plan partiel au comú pour approbation administrative.

4. Une fois le Plan partiel approuvé par le comú, les propriétaires doivent procéder à son exécution, sauf si les propriétaires manifestent leur intention de ne pas procéder à l'exécution immédiate, comme les y autorise l'article 110 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et se contentent d'obtenir la garantie d'aménagement urbanistique que leur reconnaissent les articles 34 à 36 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme du fait d'avoir formalisé la cession gratuite aux comuns des terrains destinés à la voirie et du pourcentage de terrains destinés aux espaces libres, aux équipements collectifs et aux services publics. Dans cette hypothèse, l'exécution de la voirie et des autres systèmes locaux peut être effectuée directement par le comú, au moyen de l'approbation du projet d'urbanisation correspondant, et les coûts d'exécution peuvent être répercutés entre les propriétaires selon les modalités déterminées par le projet de remembrement et la convention d'urbanisation du Plan partiel. Les propriétaires peuvent demander que le paiement des dépenses d'exécution soit reporté jusqu'au moment où ils procèdent à l'édification. Dans ce cas, le montant des dépenses doit être majoré de l'IPC annuel, comme le prévoit l'article 116.c) de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.