Article 57

Article 57.

Champ territorial des plans partiels et spéciaux

1. Le développement et l'exécution du plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux au moyen de plans partiels et spéciaux se font par unités d'intervention complètes.

2. Toutefois, et afin de faciliter la gestion privée, lorsque la superficie ou la configuration topographique des unités d'intervention ou bien les prévisions en matière de voirie et d'équipements le conseillent, le périmètre de l'unité d'intervention peut être subdivisé en secteurs en vue de leur développement et de leur exécution au moyen de plans partiels ou spéciaux indépendants. La subdivision doit couvrir l'intégralité de l'unité d'intervention et doit être réalisée de telle manière qu'il ne se produise pas de différences de droits à construire entre les propriétaires des différents secteurs en lesquels l'unité d'intervention est divisée, conformément aux articles 27.4, 46.3 et 50.2 du présent Règlement.

3. La proposition de division des unités d'intervention en secteurs de planification dérivée peut figurer dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou bien peut être formulée ultérieurement par les communes. Pour qu'elle soit adoptée, la proposition de subdivision de l'unité d'intervention en secteurs effectuée par les communes doit être ratifiée par les propriétaires représentant les trois quarts de la superficie de chacun des secteurs en lesquels l'unité d'intervention est divisée. Dans le cas contraire, le plan partiel ou spécial doit couvrir l'intégralité du périmètre de l'unité d'intervention.