Article 36

Article 36.

Instruments d'aménagement des communs

1. Les communs interviennent dans l'aménagement urbanistique du territoire par l'approbation et la gestion des instruments de planification suivants :

a) Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

b) Les plans partiels et les plans spéciaux.

2. Conjointement avec les Plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial, les communs élaborent et approuvent :

a) Les ordonnances régissant la réglementation subsidiaire applicable à chaque unité d'action.

b) Les ordonnances de réhabilitation d'édifices.

c) Le catalogue communal des édifices, espaces ou éléments d'intérêt historique, monumental, culturel ou environnemental.

3. Pour compléter et développer les prévisions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, les communs approuvent les ordonnances, notamment celles de réforme urbaine intérieure, de protection et d'assainissement, dans lesquelles sont établies les conditions auxquelles doivent se conformer les programmes communaux correspondants.