Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Prééminence des instruments d'aménagement du Gouvernement Conformément aux articles 54, 66.1 et 70 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les prévisions et dispositions contenues dans les directives d'aménagement, les projets d'intérêt national et les plans sectoriels s'imposent aux plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial, lesquels doivent tenir compte de leurs prévisions.
Art. 35 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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