Article 34

Article 34.

Instruments d'aménagement du Gouvernement

1. Le Gouvernement intervient dans l'aménagement du territoire par l'approbation et l'exécution des instruments suivants :

a) Les Directives d'aménagement.

b) Les Projets d'intérêt national.

c) Les Plans sectoriels.

2. Outre ces instruments d'aménagement spécifiques, il appartient au Gouvernement :

a) D'approuver et de mettre à jour le Catalogue du patrimoine national, destiné à la protection des édifices à caractère historique, artistique et culturel.

b) D'établir la liste des zones exposées aux risques naturels et des travaux de protection qu'il est permis d'y réaliser pour autoriser des interventions dérogatoires sur des terrains non urbanisables, dans les termes prévus aux articles 38.3, 49, 51 et 139 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.