Article 33

Article 33.

Réserves de terrains pour espaces publics, équipements et parcs de stationnement

1. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial doivent établir, en fonction de la structure par âge, de la prévision de croissance de la population, des caractéristiques des secteurs d'activité économique et de leur implantation sur le territoire paroissial, en tenant compte en tout état de cause des déficits existants, les réserves de terrains pour les finalités suivantes :

a) Zones vertes, parcs, jardins et espaces libres dans une proportion suffisante par habitant et à proximité des zones présentant la plus forte densité de logements. Toutefois, la proximité de terrains communaux non urbanisables destinés à des espaces naturels accessibles peut influer de manière justifiée sur l'ampleur de cette réserve.

b) Centres culturels, d'enseignement et sanitaires dans une proportion adaptée à la population, et regroupés selon les modules nécessaires pour former des unités complètes. Les centres publics et privés sont comptabilisés indistinctement et, lors de leur implantation, il doit être tenu compte de leur facilité de communication avec les noyaux de logements.

c) Parcs de stationnement publics pour véhicules dans une proportion adaptée pour résoudre le stationnement et la rotation en fonction de la vocation de chaque unité d'action, et compte tenu de son caractère résidentiel, commercial, touristique, industriel ou autre. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux doivent veiller à combler les déficits structurels existants dans les zones d'édification consolidée. Dans les zones spécifiquement destinées à des usages industriels ou de services, et en fonction des besoins découlant de ces usages, le Gouvernement peut, par directive d'aménagement, établir des réserves supérieures. Les plans partiels et spéciaux doivent prévoir, au minimum, une place de stationnement pour 10.000 m2 d'édification.

d) Logements sociaux en fonction des besoins sociaux détectée, et qui ne pourront être exploités que sous le régime de la location moyennant loyer.

2. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial doivent inclure dans les unités d'action de sol urbain ou de sol urbanisable les routes de l'État qui sont planifiées, aux fins de faire l'objet d'une cession obligatoire et gratuite en tant que voirie.