Article 31

Article 31.

Les systèmes urbanistiques

1. Les systèmes urbanistiques sont constitués par les terrains que les instruments d'aménagement territorial et urbanistique réservent pour être affectés aux communications, aux espaces publics, aux infrastructures, aux équipements collectifs, aux logements sociaux publics et aux services publics.

2. Les systèmes urbanistiques généraux comprennent les terrains que les différents instruments d'aménagement du Gouvernement, qu'il s'agisse de directives d'aménagement, de projets d'intérêt national ou de plans sectoriels, et les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux réservent au service de toute la population aux fins suivantes :

a) Infrastructures routières et de communication.

b) Espaces libres et zones de protection naturelle.

c) Équipements collectifs à caractère sanitaire, d'assistance, éducatif, culturel, administratif de sécurité et de protection civile.

d) Installations et services techniques d'assainissement et de gestion des déchets, hydrauliques, énergétiques et autres.

e) Protection des systèmes généraux.

3. Les systèmes urbanistiques locaux comprennent les terrains que les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux et les plans partiels ou spéciaux prévoient aux fins suivantes :

a) Système de voirie local.

b) Espaces libres et zones destinées aux parcs et jardins publics, au sport et aux loisirs.

c) Équipements publics, sanitaires et sociaux, éducatifs et culturels, sportifs, administratifs et autres services urbains collectifs.

d) Parcs de stationnement.

e) Logements sociaux publics.