Article 3

Article 3.

Fonction publique urbanistique et initiative privée

1. L'aménagement urbanistique est une fonction publique exercée par le Gouvernement et les comuns dans leurs domaines de compétence respectifs, dans le respect des droits de propriété et de liberté d'entreprise reconnus par les articles 27 et 28 de la Constitution.

2. Conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 15 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, la fonction publique urbanistique englobe l'initiative et la direction de l'aménagement du territoire, l'élaboration et l'approbation de la planification et des instruments de gestion, le régime des sols, le contrôle des activités des propriétaires relatives à l'utilisation du sol et à la construction, ainsi que la protection de la légalité urbanistique.

3. Le développement de la planification et son exécution sont promus de manière prioritaire par l'initiative privée.

4. La gestion publique urbanistique doit respecter et promouvoir l'initiative privée dans le développement et l'exécution de la planification et doit s'y substituer en cas d'inactivité, sans préjudice des cas d'intervention publique directe.

5. Dans les cas d'intervention publique directe, l'Administration intervenante doit promouvoir la participation de l'initiative privée.