Article 4

Article 4.

Principes L'activité urbanistique s'exerce selon les principes suivants :

1. Utilisation rationnelle du territoire et équilibre écologique Le modèle territorial adopté par les comuns lors de l'approbation de leur Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit prévoir une occupation durable du sol afin de garantir l'effectivité des principes constitutionnels d'utilisation rationnelle du territoire et des ressources naturelles et d'équilibre écologique pour les générations présentes et futures.

2. Fonction sociale de la propriété Conformément à la fonction sociale de la propriété consacrée par l'article 27 de la Constitution, les prérogatives des propriétaires du sol doivent s'exercer dans les limites et dans le respect des obligations prévues par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et, sur renvoi de cette Loi, par les plans, conformément au classement urbanistique attribué aux terrains.

3. Absence d'indemnisation au titre des conditions d'aménagement établies par la planification Le contenu urbanistique de la propriété immobilière est la conséquence directe de la planification. C'est pourquoi les limitations de constructibilité et d'usage des terrains et des constructions découlant de l'aménagement établi par la planification urbanistique ne confèrent aucun droit à indemnisation de quelque nature que ce soit, sans préjudice du droit des propriétaires à la répartition équitable des bénéfices et des charges urbanistiques qui en découlent, dans les termes prévus au paragraphe suivant.

4. Répartition équitable des bénéfices et des charges Les propriétaires compris dans un périmètre faisant l'objet d'un développement urbanistique ont droit à la répartition des bénéfices et des charges découlant des planification urbanistique, en proportion de leurs apports respectifs.

5. Cession gratuite de terrains Les propriétaires de sol urbain et de sol urbanisable doivent céder aux comuns, à titre gratuit et libres de charges, tous les terrains de l'unité d'intervention concernée destinés aux voies du réseau communal et gouvernemental, ainsi que la superficie de l'unité d'intervention résultant de l'application des pourcentages fixés par la loi, telle que déterminée dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, sauf s'il s'agit de cas de substitution de la construction régis par l'article 33.6 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et par l'article 8.1.5 du présent Règlement.

6. Participation citoyenne Les procédures d'approbation des plans urbanistiques et des instruments d'exécution urbanistique sont soumises à une phase de participation publique afin que tout particulier ou toute personne morale représentative des intérêts concernés puisse prendre connaissance du projet en cours d'instruction et formuler les observations qu'il juge opportunes, lesquelles doivent faire l'objet d'une réponse motivée.

7. Publicité Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial, les plans partiels, les plans spéciaux, les ordinacions et les programmes de réhabilitation, de réforme intérieure, de protection et d'assainissement, avec les plans, les normes et les catalogues qu'ils contiennent, sont publics et toute personne peut les consulter et s'en informer dans les bureaux communaux. Aux fins indiquées au paragraphe précédent, les comuns doivent disposer d'un exemplaire complet de chacun des instruments de planification de leur territoire, destinés exclusivement à la consultation par les citoyens. Tous les documents composant le plan doivent porter une mention attestant l'octroi de l'approbation définitive par le comú et la date de la décision d'approbation. Les conventions urbanistiques doivent faire partie de la documentation de la planification ou de l'instrument de gestion auquel elles se rapportent, doivent être soumises à enquête publique et peuvent être consultées une fois qu'elles ont été approuvées. La consultation doit avoir lieu dans les locaux aménagés à cet effet par le comú et pendant les heures normales d'ouverture des bureaux.