Article 26

Article 26.

Aménagements dans le sol urbain consolidé

1. Dans le sol urbain consolidé, chaque terrain à bâtir dispose d'un aménagement urbanistique qui résulte des conditions de construction, des usages et des obligations d'urbanisation établies par la planification elle-même. En conséquence des dispositions de l'aménagement, l'aménagement urbanistique réel de chaque terrain à bâtir peut être différent.

2. L'aménagement du sol attribué à l'unité d'intervention par la planification implique pour chaque terrain à bâtir des obligations de cession obligatoire et gratuite de sol au comú, avec la portée, dans les conditions et avec les exceptions prévues à l'article 12 du présent règlement. Les cessions de sol en suspens d'un terrain à bâtir font partie des dépenses (charges) indiquées à l'article 25 du présent Règlement aux fins de déterminer l'aménagement urbanistique du terrain à bâtir.