Article 25

Article 25.

Aménagement urbanistique

1. L'aménagement urbanistique exprime la valeur économique du contenu urbanistique de la propriété défini par les dispositions de la planification.

2. L'aménagement urbanistique d'un terrain dépend de la constructibilité, de la valeur que celle-ci présente en fonction des usages admis par la planification et des dépenses (charges) d'urbanisation ainsi que des autres dépenses (charges) nécessaires pour que le terrain soit transformé en un terrain à bâtir sur lequel la constructibilité puisse se matérialiser.

3. L'aménagement peut être exprimé en argent ou en unités d'aménagement, normalement équivalentes au m2 de surface de plancher constructible de la zone ayant la plus grande valeur. Il peut également être exprimé en valeurs absolues lorsqu'il se réfère à l'aménagement total d'un périmètre, ou par m2 de sol lorsqu'il se réfère à l'aménagement urbanistique unitaire d'une unité d'intervention ou d'une propriété.