Article 21

Article 21.

Droits et devoirs des propriétaires du sol non urbanisable Les propriétaires de terrains classés en sol non urbanisable sont soumis au régime de droits et de devoirs suivant :

1. Droits

a) Jouir des propriétés selon leurs caractéristiques naturelles.

b) Demander l'autorisation de réaliser les actions qui sont admissibles à titre exceptionnel en sol non urbanisable.

2. Devoirs Respecter les limitations et interdictions établies par la Loi et la planification et n'affecter les terrains à aucun usage entraînant la modification de l'état naturel des terrains, sauf s'ils obtiennent une autorisation de réaliser les actions qui sont admissibles à titre exceptionnel en sol non urbanisable.