Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Contenu urbanistique de la propriété
1. Le contenu urbanistique de la propriété est la conséquence directe de la planification et se compose du droit d'urbaniser et du droit de construire. Les propriétaires doivent exercer ces droits dans le respect des devoirs établis par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
2. L'obtention du droit d'urbaniser requiert l'approbation du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et, le cas échéant, du plan partiel ou spécial correspondant.
3. Le droit de construire est subordonné à l'obtention préalable du permis d'urbanisme de construire.
Art. 22 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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