Article 20

Article 20.

Autorisation des actions exceptionnelles en sol non urbanisable

1. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux doivent déterminer les caractéristiques, la réglementation et les mesures de protection auxquelles doivent se conformer les constructions et les actions qui sont admissibles à titre exceptionnel en sol non urbanisable afin de pouvoir être autorisées.

2. L'autorisation de ces actions est soumise à la procédure que régit l'article 139 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme paroissial.

3. Lorsqu'il s'agit de terrains de propriété privée qualifiés de sol non urbanisable du fait qu'ils sont situés dans des zones affectées par des risques naturels, l'autorisation est subordonnée à l'approbation préalable, par le ministère chargé de l'Aménagement territorial, d'un projet de protection contre les risques. Les activités autorisées ne peuvent être réalisées sans l'exécution préalable ou simultanée des travaux de protection déterminés dans le projet de protection contre les risques approuvé.