Article 17

Article 17.

Sol non urbanisable

1. Conformément à l'article 38 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, constituent le sol non urbanisable et doivent être classés comme tels par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial :

a) Tous les terrains affectés par des risques naturels.

b) Tous les terrains des communs et des quarts, sauf s'il s'agit de terrains inclus dans des unités d'intervention de sol urbain ou de sol urbanisable qui ont été acquis par les communs pour être affectés à des équipements collectifs, à des logements sociaux et à des services publics.

2. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial qualifient le sol non urbanisable selon tout ou partie des divisions suivantes : sol forestier sol agricole et d'élevage zones de protection des eaux zones de protection naturelle abords de biens d'intérêt historique et culturel itinéraires d'intérêt zones exposées à des risques naturels sol sans désignation spécifique

3. Afin de préciser les termes de la protection, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial peuvent établir, au sein de ces catégories de sol non urbanisable, les subdivisions qu'ils jugent appropriées.