Article 16

Article 16.

Droits et devoirs des propriétaires du sol urbanisable Les propriétaires de sol urbanisable sont soumis au régime de droits et de devoirs suivant :

1. Droits

a) Élaborer le Plan partiel et demander au Commun de l'instruire et de l'approuver.

b) Intégrer à leur patrimoine, en proportion de leur propriété, l'aménité urbanistique unitaire de l'unité d'intervention à laquelle ils appartiennent.

c) Obtenir la garantie d'aménité urbanistique régie par les articles 19, 34 et 35 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

2. Devoirs

a) Participer au processus d'élaboration de la planification dérivée, conformément aux dispositions des articles 108, 116 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

b) Présenter les titres de propriété ou tout autre document attestant leur titularité et déclarer les situations juridiques qui affectent leurs propriétés foncières. L'omission dolosive d'informations et la fausseté des données fournies donnent lieu à une responsabilité civile pour les dommages et préjudices qu'elles occasionnent, sans préjudice des actions pénales éventuellement applicables.

c) Céder gratuitement aux communs tous les terrains destinés à la voirie intérieure des secteurs ainsi que ceux correspondant aux voies de raccordement.

d) Céder gratuitement aux communs entre 5% et 15% de la superficie de l'unité d'intervention ou du secteur, selon ce qu'établit le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, après déduction de la superficie destinée à la cession obligatoire et gratuite pour les voies, aux fins d'équipements collectifs, de logements sociaux et de services publics. La cession prend effet au moment où la convention d'urbanisation est passée en acte authentique. Le devoir de cession de sol peut également être satisfait, de manière justifiée par le commun, par la cession de terrains dans une unité d'intervention distincte, ou par la cession de biens immeubles autres que des terrains situés dans la même unité d'intervention ou dans une autre unité d'intervention distincte, à condition qu'ils aient une valeur équivalente à celle du terrain faisant l'objet de la cession obligatoire. Lorsque des raisons d'intérêt public le justifient, en raison de la nécessité de disposer d'un sol suffisant pour la réalisation d'équipements, de services collectifs ou de logements sociaux, et que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial le motive de manière adéquate, la superficie de terrain à céder de l'unité d'intervention peut être supérieure à 15%, jusqu'à un maximum de 30%. Le Plan indemnise les propriétaires de l'unité pour l'excédent de cession de sol au-delà de 15% sous forme d'aménité urbanistique dans la même unité.

e) Participer à la répartition équitable des bénéfices et des charges de la planification.

f) Exécuter l'urbanisation interne de l'unité d'intervention ou du secteur et supporter les coûts d'exécution en proportion de la propriété et de l'aménité respectives.

g) Exécuter et supporter les coûts d'exécution des raccordements de l'unité d'intervention ou du secteur aux réseaux généraux d'infrastructures et de services et aux systèmes généraux.

h) Affecter l'édification à l'usage établi par la planification et la maintenir dans les conditions requises de sécurité, de salubrité et d'hygiène.