Article 125

Article 125.

Valeur minimale

1. Lorsque, en raison des dépenses d'urbanisation prévisibles et, en particulier, des autres dépenses nécessaires -indemnisations, démolitions, etc.- pour convertir le fonds en terrains à bâtir constructibles, la valeur d'un fonds inclus dans un processus de transformation urbanistique conformément à la planification donne une valeur inférieure à celle que le fonds a avant la transformation proposée par la planification, la valeur correspondant à la situation existante prévaut, indépendamment des expectatives que lui confère la planification.

2. La valeur à prendre en considération correspondant à sa situation réelle doit être la plus élevée des suivantes :

a) La valeur du fonds calculée par expertise au moyen de la capitalisation des revenus qu'il produit ou peut raisonnablement produire, dans sa situation réelle, qu'il s'agisse d'activités propres au sol non urbanisable ou de locations de logements ou de locaux existants.

b) La valeur de remplacement des édifices, constructions et urbanisation existants, conformément aux dispositions de l'article 7, majorée de la valeur du sol calculée en fonction de l'aménagement urbanistique que représentent les édifices existants. À cette valeur doit être ajoutée, le cas échéant, celle des plantations existantes qui ne peuvent pas être commercialisées.