Article 119

Article 119.

Quotes-parts d'urbanisation

1. Les propriétaires doivent acquitter les quotes-parts d'urbanisation que leur facturent les communs, pour le montant qui, en proportion de leurs droits et de leurs droits à bâtir, a été déterminé pour chacun d'eux lors de l'approbation du remembrement conjointement avec le Plan spécial.

2. Les propriétaires doivent acquitter au Commun les quotes-parts d'urbanisation lorsqu'ils manifestent leur intérêt à exécuter, en totalité ou en partie, les travaux d'urbanisation restants prévus au Plan spécial, conformément aux termes de l'article 116.c) de la Loi générale d'aménagement et d'urbanisme paroissial, ou bien lorsqu'ils sollicitent un permis de construire sur la parcelle qui leur a été attribuée, dans le cas où ils n'ont pas fait partie du groupe promoteur des travaux d'urbanisation restants. Dans l'un comme dans l'autre cas, le coût des dépenses d'urbanisation doit être majoré de l'IPC annuel, conformément aux dispositions de l'article 116 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

3. Les propriétaires peuvent choisir d'effectuer le paiement des quotes-parts d'urbanisation en numéraire ou au moyen de terrains constructibles d'une valeur équivalente à celle du coût de l'urbanisation à leur charge.

4. Les propriétaires peuvent choisir d'acquitter au Commun les quotes-parts d'urbanisation correspondant aux travaux exécutés par la Collectivité locale, avant les délais fixés au paragraphe 2.

5. Si les propriétaires n'acquittent pas les quotes-parts d'urbanisation ou n'apportent pas les terrains pour concrétiser leur contribution en nature, dans les délais fixés, le commun doit les réclamer par la voie exécutoire.