Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 115
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115.
Cession des travaux d'urbanisation aux Communs
1. Une fois les travaux achevés, l'association de promotion urbanistique doit remettre la voirie et les autres espaces publics au Commun, lequel doit procéder à la réception provisoire des travaux.
2. La réception définitive des travaux doit intervenir un an après la réception provisoire. Les propriétaires de l'unité d'intervention assument les obligations de conservation de l'urbanisation jusqu'à la réception définitive. Section
2. Exécution des plans spéciaux Sous-section
1. Dispositions générales
Art. 115 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-urbanistic/art-115
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.