Article 114

Article 114.

Quotes-parts d'urbanisation

1. Les propriétaires promoteurs du Plan partiel doivent acquitter les quotes-parts d'urbanisation que leur appelle l'association de promotion urbanistique pour le montant qui, en proportion de leurs droits et aménagements, a été déterminé pour chacun d'eux lors de l'approbation du remembrement conjointement avec le Plan partiel ou lors de l'approbation du remembrement économique s'il s'agit d'un polygone d'intervention délimité pour achever l'urbanisation en suspens dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé à gestion directe.

2. L'association de promotion urbanistique peut exiger des propriétaires concernés le paiement de sommes à titre d'acompte sur les dépenses d'urbanisation, lesquelles ne peuvent excéder les investissements prévus au cours des six prochains mois.

3. L'association de promotion urbanistique peut accepter, en fonction de ses prévisions de dépenses, que les propriétaires acquittent certaines quotes-parts d'urbanisation au moyen de terrains constructibles d'une valeur équivalente.

4. Si les propriétaires n'acquittent pas les quotes-parts d'urbanisation ou n'apportent pas, le cas échéant, les terrains pour matérialiser leur contribution en nature, dans les délais fixés, l'association de promotion urbanistique doit en informer le Commun afin que celui-ci les réclame par la voie exécutoire.