Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113.
Exécution des travaux d'urbanisation Les travaux d'urbanisation doivent être exécutés par les entreprises d'aménagement qui se sont intégrées dans l'association de promotion urbanistique et qui reçoivent leur rémunération en nature, ou bien par des entreprises engagées directement par les organes de direction de l'association de promotion urbanistique, conformément à la législation civile.
Art. 113 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-urbanistic/art-113
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.