Article 11

Article 11.

Le régime du sol urbain non viabilisé dont la viabilisation a été approuvée

1. Lorsqu'il existe des terrains non viabilisés mais dont la viabilisation a été approuvée avant l'entrée en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et qui, conformément à l'article 83 de ladite Loi, doivent être inclus dans une unité d'intervention de sol urbain en gestion directe, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit respecter les conditions d'aménagement établies dans la viabilisation approuvée, sans préjudice d'y inclure les déterminations de voirie intérieure et les raccordements au réseau routier général qu'il juge nécessaires pour garantir l'accessibilité et le raccordement de l'opération aux noyaux urbains existants, conformément aux prescriptions de l'article 6 du Règlement de viabilisation et des dispositions connexes.

2. Les propriétaires de terrains dont la viabilisation a été approuvée peuvent exercer leur droit d'exécuter la viabilisation et d'intégrer à leur patrimoine les droits à bâtir résultant de l'aménagement approuvé dans le délai de 6 ans de validité du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévu à l'article 103.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. L'inexécution des travaux de viabilisation dans ledit délai entraîne la péremption (caducité) de l'aménagement approuvé et les terrains demeurent soumis au régime du sol urbain non consolidé, qui doit être développé au moyen d'une planification dérivée.

3. Les propriétaires sont soumis, comme les autres propriétaires de sol urbain, à l'obligation de cession obligatoire et gratuite des voies prévues dans le périmètre de la viabilisation et de la partie de la superficie aménagée, comprise entre les pourcentages fixés par la loi, que fixe le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, destinée aux espaces publics, aux logements sociaux, aux équipements collectifs et aux services généraux. Si la viabilisation approuvée a déjà prévu des cessions de sol destinées auxdites finalités, celles-ci doivent être complétées, le cas échéant, jusqu'à atteindre le pourcentage de cessions fixé par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.