Article 10

Article 10.

Acquisition de la qualité de terrain à bâtir par l'exécution de la viabilisation simultanément à la construction Les propriétaires de terrains inclus dans le sol urbain consolidé, en gestion directe, qui ne disposent pas de tous les services urbanistiques exigés pour obtenir la qualité de terrain à bâtir et être construits, peuvent demander l'autorisation de réaliser, simultanément à la construction, les travaux de viabilisation requis pour doter les parcelles des services urbanistiques qui leur font défaut. L'autorisation de l'exécution simultanée est subordonnée à la constitution d'une garantie d'un montant équivalent à 15% du coût des travaux de viabilisation restant à réaliser et aux autres conditions indiquées à l'article 90 du présent règlement.