Article 108

Article 108.

Travaux d'urbanisation à la charge des propriétaires

1. Les propriétaires de terrains compris dans le Plan partiel, ou dans un secteur d'une unité d'action développée par Plan partiel, qui en sont les promoteurs doivent exécuter et prendre en charge le coût de tous les travaux de voirie, d'assainissement, d'approvisionnement en eau, en énergie électrique et en services de télécommunication par câble, d'éclairage public, de plantation d'arbres, d'aménagement paysager, des autres réseaux de services et de protection contre les risques naturels prévus par le Plan partiel et par le projet d'urbanisation, conformément aux prescriptions établies à l'article 64.2.

2. Les propriétaires de terrains compris dans les polygones d'action délimités dans les unités d'action de sol urbain consolidé en gestion directe sont tenus d'exécuter et de prendre en charge le coût de tous les travaux nécessaires pour que les terrains disposent des services urbanistiques requis par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial pour acquérir la qualité de terrains à bâtir.